CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont établies par la société GERSAINT PARIS au capital de 10 000 €, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 888 656 154, dont le siège social est situé 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris (ci-après « GERSAINT PARIS »).
N° de TVA intra-communautaire : FR07888656154
E-Mail : contact@gersaintparis.fr
Téléphone : 01 83 64 35 15
2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le Site internet www.gersaintparis.fr (ci-après « le Site ») par une personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Professionnel(s) » ou « Client(s) »).
Sont notamment considérés comme Professionnels au sens de l’article luminaire du Code de la consommation, toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Toute commande passée par un Professionnel auprès de GERSAINT PARIS est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et entraine l’acceptation sans réserve de celle-ci.
Aucune dérogation aux présentes dispositions ne sera admise si elle n’a été expressément acceptée par GERSAINT PARIS.
L’acquisition d’un Produit par le biais du présent Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par GERSAINT PARIS (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») sont ceux présentés sur le site www.gersaintparis.fr et disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits et les délais de livraison estimatifs seront précisés lors de la commande.
GERSAINT PARIS se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les produits sont décrits et présentés par GERSAINT PARIS aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
La représentation parfaite des Produits sur le Site internet ou le catalogue ne peut être garantie. Des différences légères peuvent exister, notamment du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Les photographies susceptibles d’illustrer les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En effet, si elles se veulent les plus fidèles possible, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Dans ce sens, si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de GERSAINT PARIS ne pourra, en aucun cas être engagée. De plus, elles peuvent proposer des idées d’aménagement dont l’ensemble des éléments n’est pas systématiquement proposé à la vente.
GERSAINT PARIS ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le Site ou sur les catalogues.
Le Produit livré peut aussi différer de celui présenter sur le Site :
- Si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production,
- Si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique,
Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, n’affectent pas leur qualité et ne génèrent pas d’augmentation de prix ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
Les Produits sont conçus pour répondre aux normes françaises et européennes les plus strictes. Toutefois, ils peuvent ne pas répondre aux exigences particulières de la règlementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ci-après « ERP ») et notamment aux normes anti-feu. Aussi, tout Professionnel passant commande auprès de GERSAINT PARIS pour une utilisation dans un ERP doit s’assurer au préalable de la conformité des Produits à une telle utilisation. La responsabilité de GERSAINT PARIS ne saurait être recherchée en cas de non-conformité à ces exigences.
En outre, certains des Produits de GERSAINT PARIS ne sont pas adaptés à un usage intensif et sont, par conséquent, déconseillés aux Professionnels. Les Professionnels doivent, préalablement à toute commande, s’assurer que les Produits sélectionnés sont adaptés à l’usage auquel ils les destinent.
3. TARIFS
3.1 Les Produits
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sans délai sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur le prix de vente des articles proposés sur le Site de GERSAINT PARIS et documents de vente. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.
Les coûts de recyclage des lampes et appareils correspondant au décret n° 2014-928 du 19 août 2014 sont chiffrés à part.
3.2 La livraison
Les tarifs de livraison standard sont ceux applicables aux consommateurs.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont détaillés dans la commande en fonction de(s) Produit(s) acheté(s).
Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande selon le(s) Produit(s) acheté(s).
Frais de livraison offert à partir de 500€ TTC hors produit volumineux.
Dans le cas où le Professionnel aurait besoin d’une livraison spécifique, il devra en informer GERSAINT PARIS préalablement au passage de sa commande. Dans ce cas, le tarif de livraison sera établi par GERSAINT PARIS en fonction des besoins du Professionnel et sera indiqué au Professionnel au moment de la commande.
4. COMMANDE
La commande passée et validée sur le Site internet www.gersaintparis.fr est ferme et définitive dès son paiement intégral par le Client et sa confirmation par GERSAINT PARIS.
Dans le cas où un devis est établi par GERSAINT PARIS afin de répondre aux besoins spécifiques du Client, la commande passée et validée par le Client est ferme est définitive dès la signature du devis par le Client et sa confirmation par GERSAINT PARIS.
Les Produits restent la propriété de GERSAINT PARIS jusqu’à leur complet paiement. Les délais de livraison courent à compter du complet paiement de la marchandise. En sa qualité de Professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut prétendre aux dispositions du droit de la consommation quel que soit le mode de passation de la commande (commande passée sur le Site internet www.gersaintparis.fr).
Un montant minimum de commande peut être imposé par GERSAINT PARIS en fonction du mode de livraison, si le Client a formulé une demande spécifique à ce titre.
5. FACTURATION ET PAIEMENT
La facture est émise après acceptation de la commande par GERSAINT PARIS. Le montant de la commande est exigible et payable dans son intégralité dès la validation de la commande.
Le Client peut régler par carte bancaire, virement bancaire.
Le Client a l’obligation de vérifier les différentes informations enregistrées lors de la passation de sa commande et notamment son adresse de facturation. En cas d’erreur du client, la facture ne pourra, en aucun cas, être modifiée.
Le Client a la possibilité de régler sa commande sur le site à l’aide des cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club, JCB. Via notre module de paiement sécurisé Stripe. les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à https://gersaintparis.fr, mais traitées directement par le serveur sécurisé et crypté de la banque.
Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France outre la somme forfaitaire de 40 (quarante) euros, destinée à couvrir les frais de recouvrement. L’existence de montant impayé par un Client autorise GERSAINT PARIS à refuser toute nouvelle commande de ce Client.
6. LIVRAISON
Les modalités de livraison et la date indicative de livraison sont précisées lors de la validation de la commande par GERSAINT PARIS.
Les délais de livraison indiqués dans la commande et dans la confirmation de commande sont des délais estimatifs d’expédition. Ils s’entendent hors week-end et jours fériés.
Les éventuels retards ne pourront donner lieu ni à annulation de la commande, ni à l’octroi de dommages et intérêts et/ou pénalités de retard.
A moins que le Client ait fait de la livraison un élément déterminant de sa commande (ce qui implique d’avoir GERSAINT PARIS par email ou par courrier recommandé au moment de la commande, et que GERSAINT PARIS ait accepté par écrit cet élément), GERSAINT PARIS ne saurait être tenue pour responsable des retards dans la livraison de la commande.
La livraison de la commande est effectuée par un transporteur, tiers à GERSAINT PARIS. Le Client est tenu de s’assurer, préalablement à toute commande, que les Produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison, notamment en termes de taille et de volume. Les frais de nacelle ou de monte-charge éventuels sont à la Charge du Client.
Le prix ne comprend pas la livraison à l’étage, le déballage, l’installation et la reprise des emballages.
Le prix ne comprend pas le montage et l’assemblage des Produits. Cette prestation pourra faire l’objet d’une prestation séparée.
Le transporteur prend contact avec le Client afin de fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur le récapitulatif de la commande.
Le Client doit s’assurer qu’il (ou son mandataire) sera présent sur le lieu de livraison qu’il aura indiqué à la date de livraison annoncée par le transporteur.
Les risques des Produits sont transférés au Client lors de la livraison entre ses mains ou entre celles de tout tiers mandaté par celui-ci notamment le transitaire.
L’impossibilité pour le transporteur de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client (ou de son mandataire) ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu à paiement de frais de livraison complémentaires, de frais de stockage, de frais d’entreposage et à l’annulation de la commande par GERSAINT PARIS. Les risques des Produits sont transférés au Client à la date de livraison convenue entre les Parties.
Dans les cas où les dates de disponibilité respectives des Produits d’une commande seraient différentes, GERSAINT PARIS pourra proposer au Client de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, les frais de livraisons payés par le client seront appliqués sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.
Le dépassement des délais de livraison ou son annulation complète pour cause d’indisponibilité chez le/les fournisseur(s), ne pourront donner lieu à aucun dommage et intérêt.
7. RECEPTION ET RECLAMATION
Le Client (ou son mandataire) est tenu lors de la livraison, de procéder à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, éléments manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Le Client devra impérativement porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquements, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes, et confirmer ces réserves à GERSAINT PARIS dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la marchandise soit par email à contact@gersaintparis.fr soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris.
Toute demande qui ne respecterait pas cette procédure sera irrecevable.
Le Client devra s’abstenir de toute intervention sur le Produit et devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à GERSAINT PARIS ou toute personne mandatée par elle toute facilité pour procéder à leur constatation.
En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produits, après validation par GERSAINT PARIS, le Produit retourné devra être remis au transporteur de GERSAINT PARIS en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.
Aucun retour spontané, sans accord de GERSAINT PARIS, ne sera accepté.
A défaut de réserves émises sur le bordereau de livraison, ou en cas de réserves générales du type « sous réserve de déballage », la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
8. GARANTIE DES PRODUITS
8.1 Étendue de la garantie
Les Produits sont garantis pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, GERSAINT PARIS s’engage, à proposer, à son choix, une solution de remplacement ou de reprise des Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie :
- les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l’article 1 ;
- tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non- respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d’un poids trop élevé́ sur un meuble non conçu pour cet usage), d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries ;
- les Produits déconseillés à un usage Professionnel.
8.2 Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contactera GERSAINT PARIS (par email à l’adresse contact@gersaintparis.fr ou par courrier recommandé AR à l’adresse 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris) et adressera des photographies des produits défectueux en précisant les conditions d’utilisation desdits Produits. La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 Utilisation du Site internet
La navigation sur le Site www.gersaintparis.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. GERSAINT PARIS ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.
9.2 Force majeure
La survenance d’un événement constitutif de force majeure entrainera, de plein droit, la suspension des obligations pesant sur GERSAINT PARIS. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de GERSAINT PARIS.
Sont notamment mais non exclusivement considérés comme cas de force majeure déchargeant GERSAINT PARIS de son obligation de livrer les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste et autres transporteurs), l’impossibilité d’être approvisionné, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les pandémies, crises sanitaires et toute situation d’état d’urgence empêchant la livraison des Produits, les mesures de confinement, etc.
Le terme de tels évènements et la reprise du traitement de la commande seront dans la mesure du possible, communiqués au Client.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, GERSAINT PARIS pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
9.3 Autre
La responsabilité́ de GERSAINT PARIS au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles et/ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. GERSAINT PARIS ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.
10. DONNEES PERSONNELLES
GERSAINT PARIS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. GERSAINT PARIS collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@gersaintparis.fr, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). GERSAINT PARIS peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de GERSAINT PARIS relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site www.gersaintparis.fr, rubrique « Données Personnelles »
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités sur le Site www.gersaintparis.fr tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Sire, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société GERSAINT PARIS, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site, et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Droit de la propriété intellectuelle.
GERSAINT PARIS ne pourra être tenue pour responsale d’une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de GERSAINT PARIS, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de GERSAINT PARIS, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. GERSAINT PARIS est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété de GERSAINT PARIS.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.
12. PREUVE
Les registres informatisés de GERSAINT PARIS seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Les courriels électroniques feront foi entre les parties, notamment dans le cadre d’un litige.
Le Client peut accéder conformément aux règles de droit commun, au contrat électronique conclu avec GERSAINT PARIS. Il s’adresse pour ce faire à GERSAINT PARIS soit par courrier électronique (contact@gersaintparis.fr) soit par courrier (GERSAINT PARIS 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris) et fournira à l’appui de sa demande toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
13. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
13.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
13.3 Modification des Conditions Générales de Vente
GERSAINT PARIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
13.4 Intégralité du contrat
Les présences Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
14. GESTION DES DECHETS
14.1 Déchets issus des équipements électriques et électroniques (ci-après « déchets EEE »)
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions relatives aux EEE. Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés, doivent être réalisés dans le respect des articles R. 543-172 et suivants du Code de l’Environnement en vigueur et relatifs aux EEE disponibles sur le site : www.legifrance.gouv.fr
Pour les sources : une contribution environnementale, non incluse dans le prix d’achat du produit, sera supportée par l’Acheteur pour le traitement des sources concernées vendues séparément ou intégrées dans les appareils. Toute question relative à l’organisation du recyclage des sources peut-être directement adressée à l’organisme en charge : Recylum (www.recylum.com).
Pour les appareils d’éclairage : GERSAINT PARIS met à disposition de ses clients une zone de recyclage au 3 rue Viollet le Duc 75009, toutes demandes de recyclage doit faire l’objet d’une demande par mail à contact@gersaintparis.fr.
La société GERSAINT se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Ventes, dans le cadre de conditions particulières lorsque les spécificités de la transaction le justifient.
14.2 Déchets issus des emballages
Les emballages sont recyclés par le Client et ne sont pas repris par la société GERSAINT, sauf disposition expresse contraire de notre part.
15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION – LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Les relations entre le Client et GERSAINT PARIS sont régies par le droit français. Les Parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes, et qui ne pourra être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français et sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.