CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont établies par la société GERSAINT PARIS au capital de 10 000 €, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 888 656 154, dont le siège social est situé 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris (ci-après « GERSAINT PARIS »).

N° de TVA intra-communautaire : FR07888656154

E-Mail : contact@gersaintparis.fr

Téléphone : 01 83 64 35 15

2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le Site internet www.gersaintparis.fr (ci-après le SITE), par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article luminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).

Elles visent à définir les relations contractuelles entre GERSAINT PARIS et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par le biais du site marchand www.gersaintparis.fr.

L’acquisition d’un produit par le Client, par le biais du présent Site implique l’acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.

3. PRODUITS

Les Produits offerts à la vente par GERSAINT PARIS (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») sont ceux présentés sur le site www.gersaintparis.fr et disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits et les délais de livraison estimatifs seront précisés lors de la commande.

GERSAINT PARIS se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.

Les Produits sont décrits et présentés par GERSAINT PARIS aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

La représentation parfaite des Produits sur le Site internet ou le catalogue ne peut être garantie. Les photographies susceptibles d’illustrer les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En effet, si elles se veulent les plus fidèles possible, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé. Dans ce sens, si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de GERSAINT PARIS ne pourra, en aucun cas, être engagée. De plus, elles peuvent proposer des idées d’aménagement dont l’ensemble des éléments n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation :

Si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production,
Si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique,

et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter GERSAINT PARIS au 06.78.84.35.60.

Les offres promotionnelles proposées par GERSAINT PARIS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

4. PRIX DES PRODUITS

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sans délai sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur le prix de vente des articles proposés sur le site de GERSAINT PARIS et documents de vente. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.

Les coûts de recyclage des lampes et appareils correspondant au décret n° 2014-928 du 19 août

2014 sont chiffrés à part.

GERSAINT PARIS se réserve le droit de modifier le prix des Produits de manière discrétionnaire, à sa convenance. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de validation de la commande par le Client.

5. COMMANDE

5.1 Passation de la commande

Le Client passe commande en ligne sur le Site www.gersaintparis.com

5.1.1 Passation de commande avec création d’un Compte client

Le Client a la possibilité, lors du passage de la commande sur le Site www.gersaintparis.com de créer un compte client (ci-après « le Compte »). Lors de la création dudit compte, le Client doit communiquer des informations personnelles telles que son nom, son prénom et son adresse postale (adresse de livraison et adresse de facturation si les deux adresses diffèrent), son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Le Client doit s’assurer de la validité de son adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de GERSAINT PARIS soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client à GERSAINT PARIS doivent être exactes, complètes et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit être à jour ses informations en accédant à son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de GERSAINT PARIS, telle que décrite à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente concernant le traitement des données personnelles.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par GERSAINT PARIS pendant dix (10) ans.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :

ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;
ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à GERSAINT PARIS ;
ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ;
permettre à GERSAINT PARIS d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa seule responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement GERSAINT PARIS.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et GERSAINT PARIS ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

5.1.2 Passation de commande

Le Client, après s’être identifié ou avoir créé un compte, devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier, et préciser les quantités qu’il souhaite acheter.

Il ne pourra pas valider son panier s’il ne s’est pas identifié ou n’a pas créé de compte.

Le Client a ensuite la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.

Les commandes adressées à GERSAINT PARIS par téléphone ou par courrier ne seront pas prises en compte.

5.2 Passation de la commande sans création d’un compte client

Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier, et préciser les quantités qu’il souhaite acheter.

Après avoir validé son panier, le Client devra communiquer des informations personnelles telles que son nom, son prénom et son adresse postale (adresse de livraison et adresse de facturation si les deux adresses diffèrent), son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Toutes les informations communiquées par le Client à GERSAINT PARIS doivent être exactes, complètes et à jour.

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par GERSAINT PARIS pendant dix (10) ans.

Le Client a ensuite la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. La validation de la commande par le client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et son paiement.

Les commandes adressées à GERSAINT PARIS par téléphone, courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

5.3 Validation de la commande

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement / Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

GERSAINT PARIS se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.

GERSAINT PARIS fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, prix de la commande, lieu de livraison, etc.).

En cas d’indisponibilité du (des) bien(s) chez un/des fournisseur(s), GERSAINT PARIS s’engage à prévenir le Client sans délai. Le Client peut choisir entre le maintien dans l’attente du retour du produit, le remplacement ou l’annulation totale ou partielle de sa commande. Si le Client opte pour l’annulation de la commande, le remboursement de la commande s’effectuera au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande par le Client.

6. PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, virement bancaire.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de GERSAINT PARIS.

Les Produits restent la propriété de GERSAINT PARIS jusqu’à leur paiement effectif par le Client.

6.1 Mode de paiement

Certains modes de paiement impliquant un délai de plusieurs jours avant que le règlement ne puisse être validé, GERSAINT PARIS ne peut garantir que les Produits objets de la commande seront toujours disponibles au jour de la validation du règlement.

6.1.1 Paiement par carte bancaire

Le Client a la possibilité de régler sa commande à l’aide des cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club, JCB. Via notre module de paiement sécurisé Stripe. les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à https://gersaintparis.fr, mais traitées directement par le serveur sécurisé et crypté de la banque.

Pour des raisons techniques, le compte du client sera débité dès confirmation de la commande. Le Client garantit à GERSAINT PARIS qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

En tout état de cause, GERSAINT PARIS décline toute responsabilité en cas d’achat opéré de manière frauduleuse par le détenteur d’une carte bleue.

6.1.3 Paiement par virement bancaire

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de GERSAINT PARIS sera communiqué au client dans le mail contenant la confirmation de commande.

En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, ou en cas de rejet par la banque, GERSAINT PARIS se réserve le droit d’annuler la commande.

6.2 Facturation

Une facture électronique reprenant les indications renseignées par le Client lors de la commande est adressée au Client dans le mail contenant la confirmation de commande.

Si le Client souhaite recevoir sa ou ses factures sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email à contact@gersaintparis.fr ou par téléphone au 01 83 64 35 15.

Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.

7. LIVRAISON

7.1 Frais de modalités de livraison

GERSAINT PARIS ne livre qu’en France Métropolitaine.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison et de la nature des Produits commandés.

Les prix ci-après indiqués sont donnés à titre indicatif. Seuls font foi les prix indiqués au Client lors de la commande.

Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande selon le(s) Produit(s) acheté(s).

Frais de livraison offert à partir de 500€ TTC hors produit volumineux.

La marchandise est livrée par transporteur ou livreur de colis (La Poste, DHL, DHL Freight, DPD, UPS…). Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur.

Les délais de livraison indiqués dans la commande et dans la confirmation de commande sont des délais estimatifs d’expédition. Ils s’entendent hors week-end et jours fériés.

GERSAINT PARIS ne saurait être tenue pour responsable des retards dans la livraison de la commande, lesquels ne pourront constituer une cause d’annulation de la commande.

Un email sera adressé au client pour l’avertir de l’envoi de la marchandise.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. En cas d’absence du Client lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait. Si l’adresse du client comporte des erreurs qui ne permettent pas la livraison du colis, une nouvelle livraison sera envisagée après échange d’informations avec le Client ; les frais engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge du Client.

L’impossibilité pour le transporteur de livrer les Produits à la date convenue entre le Client et lui, en cas d’absence du Client, donnera lieu à la remise d’un avis de passage (papier ou électronique) lui indiquant les modalités de retrait du colis ou, quand cela est possible, de reprogrammation de la livraison.

L’impossibilité pour le transporteur de livrer les Produits à la date convenue entre le Client et lui, en cas de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison ou si l’adresse du Client comporte des erreurs qui ne permettent pas la livraison du colis, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires à la charge du Client et/ou à annulation de la commande par GERSAINT PARIS.

GERSAINT PARIS ne saurait être en tout état de cause tenu pour responsable d’une quelconque prorogation du délai de livraison.

Toute modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours, et acceptée par GERSAINT PARIS, qui entraîne une prorogation du délai de livraison et/ou des frais de livraison supplémentaire sera de la responsabilité du client et sera supporté par le Client.

Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des luminaires livrés démontés, toute prestation de montage faisant l’objet d’une cotation spécifique.

Les risques des Produits sont transférés au Client lors de la livraison entre ses mains, ou entre celles de tout tiers mandaté par celui-ci notamment transitaire.

Dans les cas où les dates de disponibilité respectives des Produits d’une commande seraient différentes, GERSAINT PARIS pourra proposer au Client de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, les frais de livraisons payés par le client seront appliqués sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.

7.2 Réception et réclamations

Chaque livraison sera réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Tout Produit livré par GERSAINT PARIS doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée ou désignée par le Client autre que le transporteur (le « mandataire »). S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client ou son mandataire refuse le Produit. S’il l’accepte, cette acceptation se fera à ses risques et périls.

Le Client ou son mandataire doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquements, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client ou son mandataire doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Si le Client (ou son mandataire) constate une anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.), il devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, respecter la procédure suivante :

Inscrire de manière manuscrite les réserves constatées sur le bon de livraison ou le bon de transport du transporteur, de façon détaillée, explicite, précise et motivée. Le bon de commande / de livraison devra aussi être daté et signé. Les réserves générales de type “sous réserve de déballage” seront systématiquement rejetées.
Confirmer à GERSAINT PARIS ses réserves en adressant à GERSAINT PARIS, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : GERSAINT PARIS 42 rue de Maubeuge, 75009 / un email à l’adresse électronique suivante : contact@gersaintparis.fr.

En cas de réclamation parvenue hors délai, GERSAINT PARIS se réserve le droit de la rejeter définitivement sans possibilité de recours pour le Client.

Le Client ou son mandataire ne pourra opposer un refus de livraison au transporteur, le Client ou son mandataire devant conserver le(s) Produit(s) jusqu’à l’acceptation du retour par GERSAINT PARIS.

Le Client ou son mandataire devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées, s’abstenir de toute intervention sur le Produit et laisser à GERSAINT PARIS toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par GERSAINT donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. GERSAINT PARIS s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

8. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article luminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un délai de rétractation qu’il peut exercer dans les quatorze (14) jours de la réception (par le Client ou tout mandataire) pour le retourner à GERSAINT PARIS sans avoir à en justifier le motif et sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Le Client consommateur doit notifier à GERSAINT PARIS par courrier : 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris ou par courriel à contact@gersaintparis.fr sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF.

GERSAINT PARIS procédera au remboursement (correspondant au prix du ou des Produits objets de la rétractation) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, du montant du(es) article(s) retourné(s), pour autant que GERSAINT PARIS ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état et muni de tous ses (leurs) accessoires.

Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée.

Le Client devra renvoyer les Produits ayant fait l’objet de la rétractation au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à GERSAINT PARIS sa décision de rétractation. Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.

Le retour doit se faire à l’adresse suivante :

GERSAINT PARIS

3 rue Viollet le duc

75009 Paris

Le Client demeure gardien du ou des Produit(s) tant qu’ils n’ont pas été livré à GERSAINT PARIS. En cas de détérioration ou de destruction du Produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Les lampes et produits luminaires sont des produits fragiles qui doivent être manipulés avec précaution. Ainsi, en cas de retour, GERSAINT PARIS recommande d’utiliser les emballages originaux pour l’ensemble des pièces constituant le Produit, et d’ajouter si nécessaire, un emballage supplémentaire.

Toutefois, le non- respect de cette mention n’entravera pas le droit de rétractation et ne sera pas préjudiciable pour le Client.

Les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de GERSAINT PARIS, 42 rue de Maubeuge – 75009 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du/des (*) consommateur(s) :

Adresse du/des (*) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur

9. GARANTIE DES PRODUITS

9.1 Garanties légales de conformité et de vices cachés

GERSAINT PARIS est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre GERSAINT PARIS et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celles relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre de GERSAINT PARIS : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer GERSAINT PARIS de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à GERSAINT les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : GERSAINT PARIS, 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris. Si le produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

9.2 Garantie commerciale

GERSAINT PARIS, en tant que revendeur, n’accorde aucune autre garantie supplémentaire sur les Produits.

10. DONNEES PERSONNELLES

GERSAINT PARIS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. GERSAINT PARIS collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse donnespersonelles@gersaintparis.fr en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). GERSAINT PARIS peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de GERSAINT relatives aux données personnelles, la politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site, rubrique « Données Personnelles » [lien hypertexte vers la politique de confidentialité]

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site www.gersaintparis.fr tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société GERSAINT PARIS, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site, et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

GERSAINT PARIS est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de GERSAINT PARIS, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de GERSAINT PARIS, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, est strictement interdite. GERSAINT PARIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, marques, modèles et brevets qui sont la propriété GERSAINT PARIS.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

12. UTILISATION DU SITE

12.1 Cas particulier du Client ayant créé un Compte

Toute violation des Conditions générales de Vente par le Client autorise GERSAINT PARIS à clôturer son Compte sur le Site sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par GERSAINT PARIS.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Client s’engage à garantir et indemniser GERSAINT PARIS, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

GERSAINT PARIS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. GERSAINT PARIS s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. GERSAINT PARIS peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. GERSAINT PARIS se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.

12.2 Pour le Client n’ayant pas créé de Compte

Le Client s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE

13.1 Utilisation du Site internet

La navigation sur le Site www.gersaintparis.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. GERSAINT PARIS ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

GERSAINT PARIS n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, GERSAINT PARIS n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

GERSAINT PARIS ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site.

GERSAINT PARIS ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.).

13.2 Autre

La responsabilité de GERSAINT PARIS ne pourra être retenue s’il est prouvé que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, notamment imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.

Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de GERSAINT PARIS sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de GERSAINT PARIS.

La responsabilité de GERSAINT est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de GERSAINT PARIS serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de GERSAINT PARIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

13.3 Force majeure

La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur GERSAINT PARIS.

Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de GERSAINT PARIS.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, GERSAINT PARIS pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Sont notamment mais non exclusivement considérés comme cas de force majeure déchargeant GERSAINT PARIS de son obligation de livrer les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste et autres transporteurs), l’impossibilité d’être approvisionné, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les pandémies, crises sanitaires et toute situation d’état d’urgence empêchant la livraison des Produits, les mesures de confinement, etc.

Pendant les délais précités, GERSAINT PARIS garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

14. PREUVE

Les registres informatisés de GERSAINT PARIS seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec GERSAINT PARIS.

Les courriels électroniques feront foi entre les parties, notamment dans le cadre d’un litige.

15. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

15.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

15.3 Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, pourront être modifiées à tout moment par GERSAINT PARIS, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site www.gersaintparis.fr.

16. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES

18. ENVIRONNEMENT

18.1 Équipements électriques et électroniques (ci-après « déchets EEE » ou « EEE »)

GERSAINT PARIS vous informe que les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement. Les Produits ne doivent pas être jetés avec les déchets. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des dispositions relatives aux EEE. Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés, doivent être réalisés dans le respect des articles R. 543-172 et suivants du Code de l’Environnement en vigueur et relatifs aux EEE disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr :

Pour les sources : une contribution environnementale, non incluse dans le prix d’achat du produit, sera supportée par l’Acheteur pour le traitement des sources concernées vendues séparément ou intégrées dans les appareils. Toute question relative à l’organisation du recyclage des sources peut-être directement adressée à l’organisme en charge : Recylum (www.recylum.com)

Pour les appareils d’éclairage : GERSAINT PARIS met à disposition de ses clients une zone de recyclage au 3 rue Viollet le Duc 75009, toutes demandes de recyclage doit faire l’objet d’une demande par mail à contact@gersaintparis.fr.

Tous les équipements d’éclairages se recyclent. Vous pouvez vous rendre sur le site de www.eco-systèmes.fr pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous.

18.2 Triman

Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour GERSAINT PARIS, ses catalogues papiers, ses prospectus commerciaux, ses notices sont concernés. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.

Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

18.3 Déchets issus des emballages

Les emballages sont recyclés par le Client et ne sont pas repris par la société GERSAINT PARIS, sauf disposition expresse contraire de sa part.

Le Client devra regarder si l’emballage contient le logo Triman et se conformer aux consignes de tri locales.

19. LITIGES

19.1 Droit Applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

19.2 Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du Client auprès du Service Clients de GERSAINT PARIS qui n’aurait pas abouti dans un délai de deux (2) mois, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation suivant :

FEVAD

60 rue la Boétie, 75008 Paris